Le nouveau règlement sur la sécurité des produits dans l’UE
Obligatoire à partir de décembre 2024 Depuis le 13 décembre 2024, le nouveau règlement sur la sécurité des produits (UE) 2023/988 est entré en vigueur et remplace l’ancienne directive sur la sécurité des produits 2001/95/CE et donc aussi en grande partie la ProdSG. Il existe déjà un projet de loi pour la modification correspondante de…