Obligatoire à partir de décembre 2024
Depuis le 13 décembre 2024, le nouveau règlement sur la sécurité des produits (UE) 2023/988 est entré en vigueur et remplace l’ancienne directive sur la sécurité des produits 2001/95/CE et donc aussi en grande partie la ProdSG. Il existe déjà un projet de loi pour la modification correspondante de la ProdSG. Comme le règlement sur la sécurité des produits (UE) 2023/988 est un règlement, il est directement applicable dans tous les États membres de l’UE et ne doit pas être transposé dans le droit national. Pour savoir ce que cela signifie exactement, consultez notre article de blog.
QUE PRÉVOIT LE NOUVEAU RÈGLEMENT ?
Le GPSR (règlement européen 2023/988) garantit que les produits mis sur le marché et utilisés par les consommateurs répondent aux normes de sécurité requises. Son objectif est d’éviter les risques potentiels pour la santé et la sécurité des consommateurs. Le règlement renforce ainsi à la fois la protection des consommateurs et la confiance dans le marché intérieur européen.
Contrairement à la réglementation précédente, tous les opérateurs économiques sont désormais explicitement tenus de ne mettre sur le marché ou à disposition que des produits sûrs. Un produit reste tout objet destiné aux consommateurs ou utilisé par eux dans des conditions raisonnablement prévisibles.
Le nouveau règlement sur la sécurité des produits prévoit, entre autres, de nouvelles obligations pour les fabricants, de nouvelles évaluations de la sécurité des produits, des obligations pour les importateurs et les distributeurs.
Obligations des opérateurs économiques
Selon le règlement, les importateurs et les distributeurs ont la responsabilité de s’assurer de la sécurité des produits avant de les mettre sur le marché ou de les revendre. L’objectif est de garantir que seuls des produits sûrs sont mis sur le marché.
Il est important pour cela
- Création d’une analyse des risques et d’une documentation technique
- Mise en place d’un système de suivi des produits
- Marquage obligatoire : le numéro de type, de série ou de lot ainsi que les données du fabricant (nom, adresse, e-mail) doivent être apposés sur le produit.
- Fournir des informations de sécurité et des instructions d’utilisation
Évaluation des risques
Les critères d’évaluation de la sécurité des produits ont été élargis :
- Pour évaluer la sécurité d’un produit, il faut tenir compte de la manière dont ils interagissent avec d’autres produits et si les propriétés liées à la sécurité sont influencées par cette interaction.
- De nouveaux facteurs tels que la cybersécurité et les mises à jour logicielles sont également importants, car de nombreux produits contiennent désormais des composants numériques.
Commerce en ligne et vente à distance
Des obligations d’information étendues s’appliquent aux offres en ligne. Les fournisseurs et les distributeurs doivent rendre visibles des données importantes lors de la vente, notamment
- Informations du fabricant
- Numéros d’identification et images des produits
- Avertissements et informations de sécurité
Exigences spécifiques pour les modifications de produits
- Toute personne qui modifie un produit de manière significative (par exemple, mises à jour de logiciels ou modifications physiques affectant la sécurité) est considérée comme un fabricant et assume les obligations qui en découlent.
Rappels de produits plus stricts
- En cas de problèmes de sécurité, le fabricant doit immédiatement prendre des mesures correctives pour les produits concernés, ce qui peut inclure un rappel.
- Les mesures doivent être clairement communiquées au consommateur.
- Cela inclut les réparations, les remplacements ou les remboursements.
EN BREF
Pour l’industrie et ses fournisseurs, le nouveau règlement signifie avant tout
- Obligations accrues de transparence et de documentation
- Évaluations avancées de la sécurité des produits numériques et physiques
- Responsabilité pour les modifications apportées aux produits
- Des rappels plus stricts pour protéger les consommateurs
Vous pouvez consulter l’intégralité du nouveau règlement sur la sécurité des produits ici : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/?uri=CELEX:32023R0988
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