Comment la surveillance du marché est-elle définie ?
Chaque fabricant, y compris et surtout ceux qui sont titulaires d’une autorisation, est tenu d’assurer une surveillance du marché. Mais qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les obligations qui y sont liées ? Et de quoi découle cette obligation ?
« La surveillance du marché est l’ensemble des activités menées et des mesures prises par les autorités de surveillance du marché pour s’assurer que les produits satisfont aux exigences de la législation d’harmonisation de l’Union applicable et pour protéger l’intérêt public couvert par cette législation ».
C’est par cette définition peu pratique que le nouveau règlement 2019/1020 décrit ce qu’il faut entendre par surveillance du marché au sens du règlement. Mais que se cache-t-il derrière cette description alambiquée ?
Quel est l’objectif de la surveillance du marché ?
La surveillance du marché désigne la surveillance par les autorités des produits sur un marché défini (comme le marché intérieur de l’UE) en ce qui concerne leur conformité aux normes légales.
Elle vise d’une part à garantir que tous les produits sur le marché sont conformes à la norme applicable à la catégorie de produits concernée et sert ainsi à protéger les consommateurs/clients ainsi que l’environnement. Le respect d’une norme uniforme doit d’autre part garantir une concurrence équitable entre les fabricants actifs sur le marché - les entreprises qui adaptent leurs produits aux règles de sécurité des produits en vigueur et y consacrent des ressources ne doivent pas être désavantagées par rapport à celles qui ne tiennent pas suffisamment compte des exigences - selon la devise « il ne doit pas être rentable d’enfreindre les règles ».
Mais même après la mise sur le marché d’un produit en soi conforme à la législation, il peut arriver que de nouveaux dangers apparaissent. Ceux-ci peuvent nécessiter des mesures d’adaptation, voire un rappel du produit. Cela nécessite une surveillance coordonnée des produits présents sur le marché et des dangers qu’ils présentent.
Quelles sont les directives et quelle est la source pertinente ?
Les règles de surveillance du marché, telles que le nouveau règlement 2019/1020/UE, impliquent également les entreprises en leur imposant des obligations de documentation et d’étiquetage - il ne suffit donc pas pour les entreprises de s’assurer du respect des règles de sécurité des produits. En outre, pour des raisons de responsabilité, il peut être recommandé aux entreprises actives sur le marché de procéder à leur propre surveillance des produits, de sorte qu’elles ne réagissent pas seulement lorsque l’autorité compétente a déjà identifié un défaut.
Au niveau européen, outre le règlement 2019/1020/UE précité, la directive 2001/95/CE et les règlements 765/2008/UE et 2018/858/UE encadrent les procédures de surveillance du marché.
En particulier, pour les constructeurs de véhicules et de leurs composants, l’entrée en vigueur du règlement-cadre (UE) 2018/858 « relatif à l’homologation et à la surveillance du marché des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules… » a introduit une obligation de surveillance du marché dans le régime d’homologation des produits, qui n’existait pas sous cette forme dans la directive-cadre 2007/46/CE remplacée.
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