Description
Vous ou une autorité de surveillance du marché soupçonnez un défaut dans les produits que vous avez mis sur le marché ? Ou le défaut est déjà avéré ? Si le défaut est une non-conformité, les clients concernés doivent être informés et les produits réparés ou retirés du marché.
Cependant, un examen approfondi des faits révèle dans de nombreux cas que le défaut ne constitue pas une non-conformité. Pour qu’il y ait non-conformité au sens de la législation d’harmonisation de l’UE, une violation concrète de cette norme doit être prouvée sur les produits. Celle-ci doit exister en principe et non pas seulement en cas de survenance d’un défaut.
Il y a souvent eu des rappels de produits qui ont été effectués de manière trop importante et qui ont ensuite donné lieu à des recours de la part des autorités et des directeurs. Souvent au motif qu’ils n’avaient pas fait appel à un expert externe.
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En fonction des faits concrets, vous pouvez obtenir une expertise à partir de 2490,-. Contactez-nous et nous vous proposerons un prix fixe sur la base de votre description des faits.
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